Admin Est-ce que votre véhicule a été mis en fourrière?
Si votre véhicule est enlevé en votre absence vous avez la possibilité de contacter le commissariat la gendarmerie la plus proche pour vérifier si votre véhicule a été mis en fourrière ou s’il a été volé. En cas d’absence prolongée de votre part, la mise en fourrière vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quels sont les tarifs pour une voiture gardée en fourrière?
Les tarifs peuvent varier en fonction de la région, sachant que la capitale est celle qui propose le maximum de frais pour l’enlèvement et le temps qu’est gardé le véhicule en fourrière. Si votre voiture est gardée plus de 3 jours auprès de la fourrière, vous allez devoir payer 61 euros en plus pour les frais d’expertise de celle-ci.
Comment contester la mise en fourrière?
Il est possible de contester la décision de mise en fourrière. Pour ce faire, il convient d’envoyer une lettre au procureur de la République pour qu’il prononce la mainlevée de la mise en fourrière. Voir ainsi un modèle de demande de contestation de mise en fourrière.
Comment les voitures sont mises en fourrière?
Les voitures mal stationnées, gênantes, garées dangereusement, ou enfreignant le code de la route, sont mises en fourrière soit par un officier de police judiciaire, soit par un agent de police adjoint, soit par un gendarme, ou plus rarement par le maire ou le préfet.
Comment réclamez-vous votre véhicule après la mise en fourrière?
Si vous réclamez votre véhicule dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière, il peut vous être restitué sans expertise. Par contre, si vous allez le récupérer plus de 3 jours après son enlèvement, il sera expertisé à vos frais.
Est-ce que l’automobiliste qui conteste la mise en fourrière de son véhicule?
L’automobiliste qui obtiendrait une décision de relaxe après avoir contester la mise en fourrière de son véhicule peut demander à se faire rembourser ses frais (d’enlèvement, de garde et de justice).
Comment sanctionner la mise en fourrière de votre véhicule?
Sanctions pour entrave à la mise en fourrière. Faire obstacle à l’envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine de 3 mois de prison et une amende de 3 750 €. Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire. Peine de jours-amende. Vous pouvez toutefois contester l’envoi en fourrière de votre véhicule.
Comment récupérer votre voiture en fourrière?
Récupérer votre voiture en fourrière. Lorsque la voiture est réclamée par son propriétaire dans le délai de 3 jours après sa mise en fourrière, elle lui est restituée après paiement des frais d’enlèvement auxquels s’ajoutent les frais de garde en fourrière. A défaut de réclamation dans les 3 jours,…