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Est-il possible de porter plainte contre un mineur?
Une procédure pénale est entamée lorsqu’une personne porte plainte contre un mineur. C’est surtout le cas si le motif de la plainte peut être considéré comme une infraction. Une plainte peut également être déposée contre un mineur s’il existe des preuves démontrant l’infraction commise par la personne mineure.
Comment porter plainte contre ses parents?
Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix. La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Quand peut-on porter plainte contre le viol?
Depuis février 2017, les victimes de viol peuvent porter plainte jusqu’à 20 ans à partir de la date des faits. Pour les mineurs, le délai de prescription est porté à 20 ans après la majorité (soit jusqu’à 38 ans). Pour les agressions sexuelles autres que le viol, la victime majeure peut porter plainte jusqu’à 6 ans après les faits.
Comment porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement?
La victime peut porter plainte contre les élèves qui ont commis les faits de harcèlement, mais aussi contre les membres du personnel éducatif (s’ils n’ont pas pris les mesures appropriées après avoir été informés de la situation). La victime peut porter plainte contre le ou les auteurs des violences, quel que soit leur âge.
Comment déposer une plainte pour une agression?
Si vous êtes victime d’une agression, vous allez devoir déposer plainte. Cet acte est indispensable afin que les autorités soient informées de votre agression. Ce dépôt de plainte se fait généralement dans le commissariat de police le plus proche de chez vous ou bien dans la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.
Quel est le délai de prescription pour une agression sexuelle?
Pour les mineurs, le délai de prescription est porté à 20 ans après la majorité (soit jusqu’à 38 ans). Pour les agressions sexuelles autres que le viol, la victime majeure peut porter plainte jusqu’à 6 ans après les faits.