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Où envoyer formulaire congé paternité?
par courrier. Remplissez le formulaire S3201 Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l’enfant, adoption (PDF) et adressez-le à la caisse primaire d’assurance maladie de votre salarié.
Comment déclarer congé paternité?
Pour déclarer un congé paternité à la Caisse Primaire de l’Assurance Maladie (CPAM), un salarié doit en premier prévenir son patron. Il vous est conseillé de faire votre demande par écrit et de l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur (guide de la lettre type).
Comment déclarer un congé paternité sur Net entreprise?
Concernant le congé paternité, Net-entreprises précise que l’employeur est impérativement tenu, dès le début du congé, d’établir un signalement d’arrêt de travail en DSN et de transmettre un formulaire spécifique à la Caisse primaire d’assurance maladie à laquelle est rattaché le salarié.
Quand doit commencer le congé de paternité et d’accueil de l’enfant?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit débuter dans un délai de 4 mois après la naissance de l’enfant. Si vous êtes le père, en cas d’hospitalisation de votre enfant au-delà de la 6e semaine après sa naissance, vous pouvez demander le report de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant à la fin de l’hospitalisation.
Quel est le congé de paternité?
Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un PACS ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Comment faire une reconnaissance de la paternité forcée?
La mère peut, au nom de l’enfant faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. Si vous refusez de le faire, le tribunal pourra quand même décider que vous êtes le père de l’enfant.
Combien de jours de congé de paternité pour la naissance de l’enfant?
Il est au maximum de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples (sur la situation en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, voir ci-dessous). Les jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant se cumulent avec le congé de naissance de 3 jours, accordé aux salariés pour la naissance de l’enfant.