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Où envoyer son dossier aide juridictionnelle?
Où déposer ou envoyer sa demande? Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire où siège la juridiction.
Où envoyer la demande d’aide juridictionnelle Paris?
Si votre affaire est déjà engagée, envoyez votre demande au TJ dans le ressort duquel se situe le tribunal en charge de votre affaire. Si votre affaire est portée devant une cour d’appel, envoyez votre demande au TJ situé dans la même commune que la cour d’appel.
Que devez vous présenter au tribunal pour indemniser votre préjudice?
Saisine du tribunal. Vous devez présenter au tribunal une demande destinée à indemniser l’ensemble des préjudices que vous avez subis. Le juge ne peut pas condamner la partie attaquée à verser un montant supérieur à votre demande. Vous devez présenter des preuves de votre préjudice : factures, photos de l’accident…
Comment saisir le tribunal d’une faute?
La victime d’un dommage causé par une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable de la faute soit condamné à indemniser son préjudice. Elle obtiendra ainsi des dommages-intérêts. La victime doit établir avec précision les préjudices subis et en fournir des preuves.
Quel est le tribunal de grande instance?
Le tribunal de grande instance Le tribunal de grande instance (TGI) traite les affaires présentant un certain niveau d’importance (montants supérieurs à 10 000 €) ou de complexité. Il juge également les divorces ou les successions quel que soit le montant en jeu.
Comment le procès civil permet d’obtenir des dommages et intérêts?
Le procès civil permet d’obtenir des dommages et intérêts. Juridiction pénale: soit le tribunal de police s’il s’agit d’une contravention, soit le tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit, soit la Cour d’assises s’il s’agit d’un crime.