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Où faire constater des coups et blessures?
Vous êtes victime de coups, de violences? Appelez le 17 (ou le 112 depuis un portable) et, si besoin, le 15 au moment des faits. Rendez-vous chez un médecin ou aux urgences de l’hôpital afin de faire constater les blessures et les traumatismes psychologiques.
Qui délivre une ITT?
Il doit être délivré par votre médecin traitant ou par un médecin du service des urgences d’un hôpital.
Comment condamner une victime de coups et de blessures?
Toute victime de coups et blessures peut faire condamner leur auteur à des sanctions pénales et obtenir des dommages et intérêts s’il en résulte pour elle un préjudice et (ou) un arrêt de travail prescrit par un médecin. Le code pénal parle désormais de violences volontaires ou de violences légères selon la gravité des blessures infligées.
Quels sont les dommages et intérêts pour les coups et les blessures?
Dommages et intérêts pour coups et blessures. La victime de coups et blessures peut obtenir des dommages et intérêts d’un montant égal à celui de son préjudice. A cet effet, elle devra porter plainte, de préférence par citation directe devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, selon la durée de l’incapacité de travail.
Quels sont les délits pour coups et blessures?
Délits pour coups et blessures. L’auteur de l’infraction risque une amende de 45000 euros et un emprisonnement de 3 ans de prison si les coups et blessures volontaires ont occasionné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours. En tout état de cause, chaque fois qu’une circonstance…
Que sont les coups et les blessures volontaires?
Définition. Les coups et blessures volontaires sont les violences infligées volontairement à une victime. L’auteur a délibérément cherché à blesser sa victime. Et ce, même si l’acte n’était pas prémédité. Les violences tant physiques (coup de poing, de pied…) que psychologiques (menaces, harcèlement…) sont sanctionnées de la même manière.