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Où mettre le nom commercial dans les statuts?
Le nom commercial vise à donner un nom à l’activité, contrairement à la dénomination sociale qui vise à nommer la société. Tout comme la dénomination sociale, le nom commercial fera l’objet d’un dépôt auprès du greffe du tribunal de commerce et sera mentionné sur le Kbis.
Quelle est la différence entre la dénomination et le nom commercial?
Le nom commercial d’une société : définition La principale différence entre la dénomination sociale et le nom commercial réside dans le fait que la dénomination sociale ne peut être cédée alors que le nom commercial peut l’être puisqu’il s’agit d’un élément du fonds de commerce.
Comment savoir si un nom commercial est disponible?
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national …
Comment ajouter un nom commercial Auto-entrepreneur?
Si vous désirez, à un moment donné, modifier ce nom commercial, pour un auto-entrepreneur, c’est assez simple. Remplissez tout simplement le Cerfa n°11678*06 en renseignant le changement de dénomination commercial. Adressez ensuite le document à votre CFE attitré.
Quel est le nom commercial d’une entreprise?
Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l’entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires ). Pour une entreprise individuelle, il peut s’agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d’un tiers, d’un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.
Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne?
Quelle est la différence entre un nom commercial et une enseigne? Le nom commercial correspond au nom de l’entreprise connu par le grand public. Il est notamment présent sur les cartes de visites, les contrats, les devis, etc. L’enseigne désigne le local où s’exerce l’activité de l’entreprise.
Quelle est la valeur patrimoniale du nom commercial?
Le nom commercial, comme dans le cas des marques, a une valeur patrimoniale. Il représente sur le plan comptable une immobilisation incorporelle et un élément du fonds de commerce. Le nom commercial permet à vos clients de vous identifier et de vous mémoriser facilement. Il est conseillé de bien réfléchir avant de choisir son nom commercial.
Quel est le choix d’un nom commercial?
Le choix d’un nom commercial est essentiel car il permet au public d’identifier l’entreprise. Il permet ainsi de créer un lien avec la clientèle et de la fidéliser. Le nom commercial et la dénomination sociale de l’entreprise peuvent être identiques. Cependant, cela n’est en aucun cas obligatoire.