Admin Où se renseigner pour une concession funéraire?
Contactez la mairie de la commune choisie Pour acquérir une concession funéraire, il faut obligatoirement adresser une demande, par courrier, au maire de la commune choisie. C’est lui qui a le pouvoir d’accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.
Quels sont les contrats de concession?
Généralement, le contrat de concession est utilisé en vue de la distribution exclusive des produits du concédant sur un territoire exclusif. L’objectif essentiel est de revendre des produits et non pas de réitérer un concept commercial. Dès lors, ce contrat se retrouve donc plus rarement en matière de services. 4. Quels sont les flux financiers?
Comment se fait la demande de renouvellement de la concession?
La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession. Où s’adresser? À noter : une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire).
Quel est le cadre légal de la concession?
La concession se caractérise donc par l’exclusivité territoriale conférée au distributeur pour la revente des produits du concédant. 1. Quel est le cadre légal applicable au contrat de concession? Au même titre que le contrat de franchise, il n’existe pas de texte spécifique. De fait, seul le droit commun s’applique.
Quels sont les différents types de concessions?
Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée : Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise. Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession.