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Pourquoi classer une affaire sans suite?
Le classement sans suite conduit à l’abandon des poursuites pénales malgré la plainte enregistrée. L’affaire est classée. Toutefois, cette décision n’a pas la force d’un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s’il l’estime nécessaire (sous réserve des prescriptions encourues).
Comment savoir si une enquète en cours est classée sans suite?
Après avoir déposé votre plainte, un numéro de référence vous est communiqué. Vous pouvez demander des informations en vous adressant au commissariat de police ou à la gendarmerie, au bureau d’ordre du parquet du tribunal de grande instance ou à une association d’aide aux victimes.
Quand Est-ce qu’une plainte est classée sans suite?
Lorsque votre plainte est classée sans suite pour absence d’infraction, c’est que le procureur considère qu’il n’y a pas d’infraction pénale. Ou, l’un des éléments de l’infraction n’est pas caractérisé. À titre d’exemple : votre ancien conjoint n’a pas payé la pension alimentaire le mois dernier.
Est-ce que la décision est classée sans suite?
L’affaire est classée. Toutefois, cette décision n’a pas la force d’un jugement : le procureur peut revenir dessus par la suite s’il l’estime nécessaire (sous réserve des prescriptions encourues). Recours au classement sans suite
Est-ce que le classement sans suite est un acte juridictionnel?
Dès lors, le constat est limpide : les chiffres clés de la Justice 2019 démontrent que dans toutes affaires confondues, la majorité des affaires pénales est classée sans suite. Pour autant, le classement sans suite par le procureur de la République n’est jamais un acte juridictionnel et n’est donc pas revêtu de l’autorité de la chose jugée [4].
Est-ce que votre plainte peut être classée sans suite?
Votre plainte peut être classée sans suite pour ce motif, notamment si l’affaire a été suivie ou accompagnée d’autres actions. Dans ce cas, les faits ont peut-être déjà été sanctionnés par une décision civile, administrative, disciplinaire ou toute autre mesure défavorable à l’égard de l’auteur.
Quelle est la décision du juge de ne pas faire droit à la demande?
La décision du juge de ne pas faire droit à la demande est, elle, susceptible d’appel. A l’issue de son instruction, le dossier sera examiné en audience à huis-clos par la chambre du conseil du tribunal de première instance, qui décidera de prononcer le non-lieu ou de saisir le tribunal correctionnel.