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Pourquoi force obligatoire du contrat?
La force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s’obligent à son exécution. « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Ainsi, au préalable, la convention doit être « légalement formée ».
Pourquoi la loi prévoit T-elle une exception à la force obligatoire au profit du locataire?
On ne saurait obliger quelqu’un contre sa volonté, sauf à porter atteinte à sa liberté individuelle. Dès lors, si l’on admet qu’un contrat ait force obligatoire, c’est seulement parce que celui qui s’est obligé l’a voulu.
Quel est le contrat exécutoire?
contrat exécutoire. Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence. Contrat ou convention dont on peut exiger l’exécution, au besoin avec le concours de la force publique. L’objet du contrat validement conclu est de créer une ou plusieurs obligations.
Est-ce que les parties sont tenues d’exécuter le contrat?
Enfin, il devra être précisé que les parties sont tenues d’exécuter le contrat mais également de respecter ce que ses termes induisent. L’article 1194 du Code civil prévoit en effet que les « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».
Quelle est la force obligatoire attachée à un contrat?
La force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s’obligent à son exécution. Ce concept ressort des termes de l’article 1103 du Code civil, lequel dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Quel est le concept des contrats légalement formés?
Ce concept ressort des termes de l’article 1103 du Code civil, lequel dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »