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Pourquoi il y a des règlements?
Le rôle du règlement est de compléter sa loi habilitante. C’est pourquoi la loi pose les principes généraux alors que le règlement comporte plus de détails.
Pourquoi une réglementation?
Un but de la réglementation peut être de protéger le consommateur du marchand, l’employé de l’employeur. Un but d’une réglementation peut aussi être de maintenir le domaine public, en clarifiant la séparation du public et du privé, notamment dans la Grèce Antique.
Pourquoi la réglementation?
Qui fixe les normes?
L’Afnor oriente et coordonne l’élaboration des normes nationales et participe à l’élaboration des normes européennes et internationales (article 5 du décret du 16 juin 2009).
Quel est le terme de réglementation?
Le terme de réglementation apparaît en 1789 dans une critique de l’histoire de l’europe de 1610 à 1789, au sujet de la protection de l’industrie. Le terme est alors employé sous un ton critique parlant d’une réglementation minutieuse et d’un protection tracassière, du système protecteur et de la réglementation infinie.
Quel est le but de la réglementation?
La réglementation étant constitué de textes divers, elle peut couvrir divers buts. Un but de la réglementation peut-être de protéger le consommateur du marchand, l’employé de l’employeur, le prétendant du leader, le faible du fort.
Que signifie la réglementation en français?
En France, la loi est un élément de la réglementation, mais la réglementation ne doit pas être confondu avec le seul texte réglementaire. Ainsi, les différents codes juridiques regroupent des articles législatifs et des articles réglementaires. En français, règlementation et régulation ne sont pas synonymes.
Quel est le sens de la Régulation en anglais?
Le terme regulation a un sens subtilement différent en anglais : En anglais le terme régulation est utilisé pour nommer un règlement administratif qui clarifie les droits et les responsabilités. Il se distingue à la fois de la législation issue d’un corps législatif élu, et de la norme jurisprudencielle.