Admin Pourquoi le Procureur Fait-il appel?
Du point de vue du Procureur les mêmes raisons peuvent être à l’origine de l’appel, soit que ce dernier estime que c’est à tort que la juridiction a relaxé, ou acquitté la personne poursuivie, soit que la peine prononcée lui semble inadaptée par rapport aux faits poursuivis.
Quel recours après une décision de la Cour d’appel?
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C’est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n’a pas été respectée. C’est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Comment obtenir une copie de l’audience?
Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience à vos frais, en faisant une demande au Tribunal. Pour une transcription écrite de l’enregistrement, vous devez faire appel aux services d’un sténographe. Droit à un interprète Vous avez le droit d’être accompagné d’un interprète pendant l’audience.
Comment se déroule une audience au tribunal de police?
Une audience au Tribunal de police commence par votre présentation à la barre et s’achève généralement par le verdict. Deux recours existent suite à une condamnation au Tribunal de police : l’opposition et l’appel. Mandater un avocat en cas de convocation au Tribunal de police n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Comment obtenir une copie d’audience du tribunal?
Toutes les audiences du Tribunal sont enregistrées. Vous pouvez obtenir une copie de l’enregistrement d’une audience à vos frais, en faisant une demande au Tribunal. Pour une transcription écrite de l’enregistrement, vous devez faire appel aux services d’un sténographe. Vous avez le droit d’être accompagné d’un interprète pendant l’audience.
Comment faire appel à la décision du tribunal de police?
Dans le cadre d’une contravention de 5ème classe, vous avez le droit de faire appel de la décision du Tribunal de police dans un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa signification, à condition d’avoir été condamné (e) à une amende supérieure à 150 €. L’appel s’effectue auprès du greffe du Tribunal de police.