Admin Table des matières [hide]
Pourquoi ne pas laisser le locataire arrêter de payer définitivement?
L’idée est de ne pas laisser le locataire avec l’impression que finalement rien ne se passe, et qu’il pourrait tout aussi bien arrêter de payer définitivement.
Quel est le délai de paiement du locataire?
Passé le délai de 2 mois sans paiement du locataire, et à défaut de délai de paiement accordé par le juge, le bailleur peut saisir la justice afin de faire constater la résiliation du bail et prononcer l’ expulsion du locataire. Le locataire peut néanmoins, à ce stade aussi, se voir accorder des délais de paiement par le juge.
Comment relancer son locataire?
La procédure veut que le propriétaire bailleur relance son locataire d’abord par téléphone ou courrier simple. Sans réponse de la part du locataire, vient la relance par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la solution amiable pour le locataire?
Le locataire est bien sûr libre de répondre ou non. A ce stade, les deux parties peuvent dans le meilleur des cas convenir d’une solution amiable. En pratique, cette issue amiable survient surtout lorsque le défaut de paiement est exceptionnel et que le locataire, qui paye habituellement le loyer à la date convenue, est de bonne foi.
Comment mettre en demeure le locataire par courrier recommandé?
Il est possible de mettre en demeure le locataire par courrier recommandé en vous appuyant sur l’article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui prévoit un paiement du loyer et des charges aux termes convenus; cette obligation est rappelée au paragraphe 1.3.4. Modalités de paiement de la notice d’information.
Comment récupérer le loyer d’un logement?
Le propriétaire d’un logement peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, vous devez dans un premier temps tenter de trouver une solution à l’amiable avec votre propriétaire.
Quelle est la clause pénale pour un logement?
Cela doit toutefois être prévu par une clause pénale inscrite dans votre contrat de location. Aucune autre majoration que celle prévue par cette clause pénale ne peut être appliquée. Le propriétaire d’un logement peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire.