Admin Pourquoi Privilégie-t-on le modèle de la société par actions simplifiée pour la conduite des affaires?
L’avantage majeur de la SAS réside dans sa souplesse, et la liberté statutaire qui est laissée aux dirigeants. En effet, ceux-ci peuvent modeler la société et son fonctionnement en fonction du projet défini ou des aspirations de chaque associé.
Quel est le représentant légal obligatoire de la société par actions simplifiée?
Le seul organe de gestion obligatoire est son président, mais la direction peut être conférée à un directeur général ou à un conseil. Si la SAS est unipersonnelle, (SASU), l’associé unique peut en être le Président.
Quelle est la différence entre la société par actions et la compagnie?
La société par actions (aussi appelée « compagnie ») est une forme d’entreprise bien différente des autres. Cette différence découle du fait que la société par actions est une « personne morale », c’est-à-dire qu’elle est une entité distincte des personnes qui la dirigent et de celles qui en sont propriétaires.
Comment partager les revenus de la société par actions?
Sous certaines conditions, il est possible de partager les revenus de la société par actions entre les membres de la famille de l’actionnaire. Cela peut se faire par le biais de versement de salaires ou de bonis, ou encore par l’émission d’actions et le paiement de dividendes.
Comment procéder à la dissolution d’une société?
Si vous êtes créanciers et que la société prononce sa dissolution de manière anticipée, vous devrez envisager une action spécifique : une assignation en opposition à la dissolution, par devant le Tribunal de Commerce, et ce, dans un délai de 30 jours suivant l’avis de dissolution au journal d’annonces légales (JAL).
Quelle est l’action en justice à mener par le créancier?
L’action en justice à mener par le créancier sera différente suivant la situation de la société. Ainsi, si la société a été simplement dissoute, une action directe sera toujours possible contre son représentant légal.