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Pourquoi refuser de vous servir?
En tous les cas, votre commerçant peut tout à fait refuser de vous servir, c’est un fait : il est dans son droit de fixer ses modalités de vente en vertu de la « liberté du commerce et de l’industrie » dont il bénéficie. A prendre ou à laisser !
Pourquoi un commerçant peut refuser la vente d’un produit?
La règle est claire : un commerçant ne peut pas faire valoir sa liberté contractuelle pour refuser, sans motif légitime, la vente d’un produit. En somme il est contraint de vendre son produit à tout consommateur qui se présente à lui, sauf à faire valoir un motif de nature à justifier son refus.
Quel est le refus légitime pour un commerçant de ne pas disposer du produit en stock?
Constitue un refus légitime le fait pour un commerçant de ne pas disposer du produit en stock. Le commerçant peut légitimement refuser de servir au bar une personne ivre. De la même façon, un commerçant peut refuser de vendre à un consommateur lorsque l’ insolvabilité de ce dernier est connue.
Quelle est la liberté de refuser la vente à un consommateur?
En effet, la règle en la matière est la liberté pour le commerçant de refuser la vente à un consommateur, au nom de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre. Mais l’exercice de cette liberté est soumis à la condition d’un motif légitime.
Comment refuser une vente?
Ainsi, un commerçant peut tout à fait vous refuser une vente s’il dispose d’un motif légitime. Différents motifs peuvent légitimer le refus : La loi : certaines ventes sont encadrées. Ce sera par exemple le cas de la vente d’armes, d’alcool ou tout simplement de tabac.
Que signifie un commerçant qui refuserait l’achat d’un produit?
Cela signifie qu’un commerçant qui vous refuserait l’achat d’un produit serait dans l’illégalité. Découvrons cela plus en détail : L’article L. 1221-1 du Code de la consommation mentionne l’interdiction pour un commerçant de refuser une vente de produit ou une prestation de service à un consommateur.
Pourquoi les commerces refusent le paiement par carte?
Les commerces ne peuvent pas refuser ce type de paiement, et ce depuis le début de la crise. » Hans Cardyn, le porte-parole de Comeos, la fédération des commerces en Belgique, fait lui appel au bon sens des citoyens : « Il n’y a pas de changement, on demande aux clients de payer par carte depuis deux mois.
https://www.youtube.com/watch?v=SfCsIyNXOq4
https://www.youtube.com/watch?v=U65CDIO03do
En tous les cas, votre commerçant peut tout à fait refuser de vous servir, c’est un fait : il est dans son droit de fixer ses modalités de vente en vertu de la « liberté du commerce et de l’industrie » dont il bénéficie. A prendre ou à laisser !
En effet, la règle en la matière est la liberté pour le commerçant de refuser la vente à un consommateur, au nom de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre. Mais l’exercice de cette liberté est soumis à la condition d’un motif légitime.
La règle est claire : un commerçant ne peut pas faire valoir sa liberté contractuelle pour refuser, sans motif légitime, la vente d’un produit. En somme il est contraint de vendre son produit à tout consommateur qui se présente à lui, sauf à faire valoir un motif de nature à justifier son refus.
Constitue un refus légitime le fait pour un commerçant de ne pas disposer du produit en stock. Le commerçant peut légitimement refuser de servir au bar une personne ivre. De la même façon, un commerçant peut refuser de vendre à un consommateur lorsque l’ insolvabilité de ce dernier est connue.
Ainsi, un commerçant peut tout à fait vous refuser une vente s’il dispose d’un motif légitime. Différents motifs peuvent légitimer le refus : La loi : certaines ventes sont encadrées. Ce sera par exemple le cas de la vente d’armes, d’alcool ou tout simplement de tabac.
Quelle est l’amende minimum pour avoir refusé une vente à un client?
L’amende minimum pour avoir refusé une vente à un client sera donc de 1500€, et elle pourra être doublée en cas de récidive. Les sanctions peuvent être plus lourdes encore dans le cas de discriminations, c’est à dire si le refus de vendre le produit est motivé par l’âge, la condition physique, l’origine,…
Pourquoi refouler des clients à l’entrée d’un magasin?
La réponse est pertinente. Sachez que le fait de refouler des clients à l’entrée d’un magasin peut-être assimilé à de la discrimination. Le fait que la personne soit connu défavorablement (vol, violences verbales) ne peut, selon moi, suffir à lui refuser l’entrée. Une decision de justice s’impose.