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Pourquoi un employeur ne remet pas la paie à un salarié?
Un employeur qui ne remet pas la fiche de paie à un salarié s’expose à une amende pour contravention de 3ème classe de 450 € par manquement et au versement de dommages-intérêts au salarié. L’employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans.
Est-ce que le chèque est libératoire pour l’employeur?
Cela ne peut résulter de la seule remise de chèques de l’employeur à l’ordre du salarié, laquelle n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.
Quelle est la preuve du paiement du salaire?
La preuve du paiement du salaire ne peut résulter de la seule remise de chèques de l’employeur à l’ordre du salarié, laquelle n’a valeur libératoire pour le débiteur que sous réserve d’encaissement effectif par le créancier, ce qu’il appartient à l’employeur d’établir.
Comment conserver le Bulletin de paie de son salarié?
L’employeur doit conserver un double du bulletin de paie de ses salariés pendant 5 ans. En cas de non remise de la fiche de paie de l’employeur au salarié, celui-ci peut saisir la juridiction prud’homale sous la forme d’un référé. Ainsi, il incombe à l’employeur de prouver le paiement du salaire.
Un employeur qui ne remet pas la fiche de paie à un salarié s’expose à une amende pour contravention de 3ème classe de 450 € par manquement et au versement de dommages-intérêts au salarié.
Que se passe-t-il lorsque le salarié ne prend pas ses congés payés?
Que se passe-t-il lorsque le salarié ne prend pas ses congés payés? Si l’employeur ne parvient pas à assurer le départ en vacances de ses salariés avant la fin de la période de congés payés, il doit l’indemniser de ce préjudice. A l’inverse, si le salarié ne part pas en vacances pour une raison indépendante de l’employeur,
Est-ce que le salarié qui n’a pas pu prendre ses vacances avant l’année suivante?
En principe, le salarié qui n’a pas pu prendre ses vacances avant la fin de la période de congés payés, pour une raison indépendante de l’employeur, n’a droit ni à un report de congés ni à une compensation financière. Un report des jours de congés non pris sur l’année suivante est possible dans deux hypothèses :
Comment faire parvenir le Bulletin de paie au salarié?
L’arrêt N°97-41814 de la Cour de Cassation du 19 mai 1998 a précisé, qu’en cas d’absence du salarié ou à défaut d’avoir remis le bulletin de paie au salarié, un employeur doit obligatoirement le lui faire parvenir par tout moyen.
Quel est le mode de paiement d’un salaire?
Le paiement d’un salaire entraîne la remise d’un bulletin de paie. A l’occasion du paiement du salaire, l’employeur est tenu de remettre un bulletin de paie à chaque salarié. Le bulletin de paie mentionne obligatoirement la date de paiement du salaire. Le mode de paiement peut être précisé si nécessaire.