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Quand déclarer un abri de jardin?
Pour les abris de jardin de moins de 5 mètres, aucune déclaration n’est à effectuer si la hauteur ne dépasse pas 12 mètres. Dans le cas contraire, une déclaration préalable de travaux est nécessaire. Cette même formalité s’applique pour les constructions de 5 à 20 mètres inférieures à 12 mètres de hauteur.
Quel abri de jardin sans autorisation?
Tout abri d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20 m2 peut être construit sans permis de construire. Par contre, une déclaration préalable de travaux sera obligatoire pour toute surface entre 5 et 20 m2.
Quelle surface est prise en compte pour un abri de jardin?
Deux éléments sont pris en compte : la surface de plancher et l’emprise au sol. La surface de plancher se calcule en additionnant l’ensemble des surfaces de plancher construites fermées et couvertes dont la hauteur de plafond dépasse 180 cm.
Quelle démarche pour un abri de jardin?
Si la surface de l’abri de jardin : est comprise entre 5 et 20 m² : un dépôt de déclaration préalable de travaux en mairie est obligatoire ; dépasse les 20 m² : il est nécessaire de faire une demande de permis de construire.
Quelle est la hauteur maximum d’un abri de jardin?
Bon à savoir : en zone protégée, la déclaration préalable est obligatoire quelles que soient la surface et l’emprise au sol, même si l’abri ne dépasse pas 12 m de hauteur. Pour un abri dont la hauteur extérieure est supérieur à 12 m, il faut demander un permis de construire.
Quelle est la hauteur de votre abri de jardin?
– Si la surface de votre abri de jardin est comprise entre 5m² et 20m², et si la hauteur totale depuis le sol est inférieure ou égale à 12m, une déclaration de travaux est nécessaire. En revanche, si la hauteur depuis le sol est supérieure à 12m il faudra alors un permis de construire.
Quelle est la réglementation pour un abri de jardin?
Une fois calculée, voici la réglementation que vous devrez respecter : – Pour un abri de jardin dont la surface de plancher et l’emprise au sol sont inférieurs ou équivalents à 5m², aucune déclaration n’est nécessaire si la hauteur totale depuis le sol est inférieure ou égale à 12m.
Comment mesurer l’emprise au sol de votre abri de jardin?
1 Faites le point sur votre situation Avant toute chose, mesurez l’emprise au sol de votre abri de jardin. 2 Régularisez la situation d’un abri de jardin non déclaré Si votre abri nécessite une déclaration de travaux, le formulaire à remplir est le cerfa n° 13404 : Téléchargez le 3 Attendez la réponse de l’administration
Comment construire un abri de jardin proche de votre voisinage?
Conservez une distance suffisante avec votre voisinage afin de ne pas empiéter sur leur terrain et veillez également à ne pas construire un abri de jardin trop proche d’un arbre, car les racines ou même le feuillage pourrait détériorer votre abri au fil du temps.