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Quand demander un certificat de Non-appel?
(Articles 504 et 505 du code de procédure civile)
Comment obtenir un certificat de Non-appel divorce?
Pour obtenir cette pièce, vous devez en faire la demande auprès du tribunal qui a prononcé la décision. Si vous ne disposez pas de ce document, il faut en faire la demande auprès du greffe de la juridiction ayant délivré la décision.
Comment demander à la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire?
A savoir : il est possible de demander par référé au premier président de la cour d’appel d’arrêter l’exécution provisoire. L’affaire est entièrement rejugée par la cour d’appel. On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d’appel, sauf si elle est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
Est-ce que la partie civile peut contester les intérêts civils?
A savoir : la partie civile ne peut faire appel que sur les intérêts civils. C’est-à-dire qu’elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la peine infligée à l’auteur des faits ou la relaxe : Décision d’un tribunal correctionnel ou d’un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable. La procédure est gratuite.
Est-ce que l’appel porte sur les intérêts civils?
Si l’appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c’est-à-dire qu’on ne peut pas en obtenir le paiement. L’affaire est rejugée par la cour d’appel. A savoir : si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par le juge qui doit motiver sa décision.
Est-ce que la partie civile peut estimer son préjudice?
C’est à la partie civile de chiffrer le montant de son préjudice et d’apporter tous les justificatifs nécessaires pour que le tribunal puisse prendre sa décision et fixer une indemnisation. La partie civile peut demander au tribunal de réaliser une expertise pour l’aider à établir son préjudice et estimer le montant de la réparation.