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Quand est-ce que le compte est totalement inactif?
Si le compte redevient inactif par la suite, il bénéficie d’un nouveau délai de dix ans. Au bout de dix ans, un compte totalement inactif est clôturé par la banque et ses avoirs sont transférés à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). La CDC, pour rappel, est une institution publique qui va assurer le rôle de gardien de vos fonds.
Comment réclamer les fonds d’un compte bancaire inactif?
Les fonds d’un compte bancaire inactif sont selon la loi, définitivement acquis à l’État à compter de 30 ans, en deçà de cette période il est donc possible de réclamer les sommes soit à la banque soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Quelle est la loi sur les comptes bancaires inactifs?
La loi sur les comptes bancaires inactifs vient également limiter dans le temps la conservation des fonds du compte inactif par les banques. Désormais pour tout compte bancaire inactif depuis 10 ans, la banque doit en transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Quel est le délai de clôture des comptes inactifs?
En cas de décès du titulaire du compte, ce délai est ramené à 3 ans. De même s’il s’agit d’un plan épargne logement (PEL), le délai est alors de 20 ans. La loi prévoit que ces comptes inactifs, dont les fonds sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations, doivent ensuite être clôturés par la banque.
Comment gérer un compte d’épargne déclaré inactif?
Un compte d’épargne déclaré inactif est conservé pendant 10 ans par la banque, et puis les fonds sont transférés auprès de la CDC. Ne perdez donc pas votre capital, effectuez au moins une opération (…)
Quels sont les frais de tenue de compte inactifs?
La loi a fixé ces frais de tenue de compte inactif à 30 € par an pour les comptes courants et sont interdits sur les livrets d’épargne règlementée (à savoir le livret A, le Livret de développement durable, le Plan épargne logement, ou encore le Livret jeune).
Quelle est la procédure de gestion d’un compte inactif?
La gestion d’un compte inactif : procédure et calendrier. Au total, vous disposez de trente ans pour réclamer les sommes que vous détenez sur un compte dont vous aviez oublié l’existence. Quoi qu’il arrive, un compte courant inactif restera ouvert auprès de votre banque pendant dix ans à compter de sa première année d’inactivité.
Si le compte redevient inactif par la suite, il bénéficie d’un nouveau délai de dix ans. Au bout de dix ans, un compte totalement inactif est clôturé par la banque et ses avoirs sont transférés à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations). La CDC, pour rappel, est une institution publique qui va assurer le rôle de gardien de vos fonds.
En cas de décès du titulaire du compte, ce délai est ramené à 3 ans. De même s’il s’agit d’un plan épargne logement (PEL), le délai est alors de 20 ans. La loi prévoit que ces comptes inactifs, dont les fonds sont transmis à la Caisse des dépôts et consignations, doivent ensuite être clôturés par la banque.
La loi sur les comptes bancaires inactifs vient également limiter dans le temps la conservation des fonds du compte inactif par les banques. Désormais pour tout compte bancaire inactif depuis 10 ans, la banque doit en transférer les fonds à la Caisse des dépôts et consignations.
Les fonds d’un compte bancaire inactif sont selon la loi, définitivement acquis à l’État à compter de 30 ans, en deçà de cette période il est donc possible de réclamer les sommes soit à la banque soit à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Comment procéder à la clôture du compte inactif par la Banque?
La clôture du compte inactif par la banque en cas de décès : celle-ci intervient en principe au bout de 3 ans d’inactivité. Cependant, elle peut avoir lieu avant, dès lors que la succession a été réglée et que les héritiers ou ayants-droit en font la demande.
Comment fermer votre compte bancaire à tout moment?
Une banque peut fermer votre compte bancaire à tout moment en respectant un préavis lorsque le compte est encore actif. Lorsque le compte est inactif, la banque conserve le compte avant de le clôturer et de transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).