Admin Quand Est-ce que le divorce est prononcé?
Pour conclure, le jugement de divorce devient exécutoire et définitif 30 jours après sa réception, sauf si l’une des parties fait appel. Les couples qui décident de divorcer ne le sont donc officiellement que 30 jours après réception du jugement de divorce, à condition qu’aucun appel n’ait été déposé.
Quels sont les effets patrimoniaux du divorce?
Le divorce emporte des effets patrimoniaux entre les époux (donations et avantages matrimoniaux, liquidation du régime matrimonial, dommages-intérêts…), vis-à-vis des tiers (droits sociaux) mais également dans les relations des ex-époux avec leurs enfants (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants).
Quelle est la date de l’effet du divorce?
Dans ce cas-là, la date de l’effet du divorce correspond à la date de la dissolution de la communauté (sauf exceptions). Mais le juge peut, à la demande d’un des époux, fixer la date au jour auquel les anciens époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Est-ce que c’est à l’époux qui conteste le report des effets du divorce?
La conséquence en est que c’est à l’époux qui conteste le report de la date des effets du divorce de démontrer l’absence de cessation de la collaboration. Aussi, est-ce seulement dans cette configuration-là que la question de la définition de la collaboration se posera.
Comment peut-on demander le divorce?
Dans le cas de la séparation depuis au moins un an, un des époux peut demander le divorce même si l’autre époux est en désaccord. Cependant, dans les cas de l’adultère ou de la cruauté physique ou mentale, seul l’époux qui subit l’un de ces cas peut demander le divorce.
Comment distinguer le divorce par acte d’avocat?
Il ressort de cette disposition qu’il convient de distinguer selon les cas de divorce pour déterminer la date de ses conséquences pécuniaires. Pour le divorce par acte d’avocat, celui-ci produit ses effets au jour du dépôt de la convention contresignée chez le notaire.