Quand le juge statue?

Quand le juge statue?

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.

Quelles sont les deux formes de collégialité?

On parle de collégialité quand un jugement est rendu par une formation collégiale, c’est-à-dire plusieurs juges. Les juges délibèrent ensemble. C’est la majorité qui l’emporte. Exemple : s’il y a trois juges dont deux sont pour la solution A tandis qu’un seul est pour la solution B, c’est la solution A qui est adoptée.

Quels sont les méfaits de la collégialité?

1.3. . INCONVENIENTS Le système de la collégialité présente des inconvénients dans le sens que si deux Magistrats sont corrompus, ils peuvent tirer le drap de leur côté pour étouffer la position de l’autre.

Quels sont les avantages de la collégialité?

Les avantages de la collégialité

• elle permet au magistrat de se former et d’enrichir sa réflexion au contact de ses collègues.
• elle assure au justiciable une décision mesurée et équilibrée, peu susceptible d’avoir été influencée par la partialité d’un juge, et dotée d’une plus grande autorité.

Qu’est-ce que statuer sur un litige?

A. − Empl. trans. indir. Statuer (sur qqc.).Décider à propos de quelque chose, conformément à la loi et en vertu de l’autorité dont on est investi. Statuer sur un litige; la Cour de cassation ne statue que sur le fond.

Est-ce que cette règle est applicable devant toutes les juridictions?

Cette règle est applicable devant toutes les juridictions, y compris devant la Cour d’appel. S’agissant spécifiquement de la procédure applicable devant le Tribunal de grande, l’article 771 du CPC prévoit que les exceptions de procédure ne peuvent être soulevées que devant le Juge de la mise en état seul compétent pour statuer sur ces dernières.

Est-ce que le juge peut se déclarer compétent sur le fond du litige?

L’article 78 du CPC prévoit que le juge peut, dans un même jugement, mais par des dispositions distinctes, se déclarer compétent et statuer sur le fond du litige, après avoir, le cas échéant, mis préalablement les parties en demeure de conclure sur le fond.

Quelle est donc la première tâche du juge?

Comme tout contrat, une convention doit répondre à des conditions de fond et de forme. Voilà donc la première tâche du juge.