Admin Table des matières
Quand Passe-t-on au tribunal pour excès de vitesse?
Après une contravention de classe 5 ou pour un délit routier de grand excès de vitesse, le processus de retrait de point débute après que le jugement soit considéré comme définitif, c’est-à-dire après le délai d’appel (10 jours) ou d’opposition (30 jours) dans le cas d’une ordonnance pénale.
Quelle amende pour 70 km Au-dessus?
Une amende de 135€ à 90€.
Quelle est la peine pour un excès de vitesse?
Lorsque vous êtes cité d’office devant le Tribunal de Police pour un « simple » excès de vitesse, le législateur a prévu une fourchette de peines très large. Concrètement, cela donne : Une amende de 320,00 € à 4.000,00 €. Une déchéance du droit de conduire obligatoire de 8 jours à 5 ans.
Comment procéder à la récidive de grand excès de vitesse?
Ainsi, le procureur de la République, pourra décider de classer l’affaire ou de poursuivre pénalement le conducteur imprudent : soit en procédant à une procédure simplifiée (ordonnance pénale), soit en renvoyant le prévenu devant le tribunal de police (ou le tribunal correctionnel en cas de récidive de grand excès de vitesse).
Quelle est la durée d’excès de vitesse important?
Le législateur a prévu qu’en cas d’ excès de vitesse important, le Tribunal de Police doit vous interdire de conduire pendant une durée minimum de 8 jours à maximum 5 ans. A la demande de votre avocat, le Tribunal de Police peut ne pas prononcer de déchéance à condition qu’il motive sa décision.
Quelle est la vitesse retenue par le procès-verbal?
En effet, la vitesse retenue doit être diminuée de 6 km/h jusqu’à 100 km/h, et de 6\% au-delà de 100km/h. Dans un délai de 14 jours suivant la constatation de l’infraction à votre charge, les services de police vous adresseront copie du procès-verbal (pro justitia), ainsi qu’un formulaire réponse à lui renvoyer.