Quand Peut-on arreter une pension alimentaire?

Quand Peut-on arrêter une pension alimentaire?

Une jurisprudence de la Cour de cassation a rappelé que l’obligation de verser une pension alimentaire à un enfant âgé de plus de 18 ans cesse dès lors que ce dernier est autonome financièrement, même s’il perçoit de faibles revenus.

Comment contester une demande de pension alimentaire?

Contestation. La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le débiteur de la pension devant le juge du tribunal de son domicile. Cependant, tant que le jugement n’est pas rendu, le tiers qui a reçu l’avis de paiement direct doit continuer à payer.

Comment produire une demande d’annulation de la pension alimentaire pour enfants?

produire une demande d’annulation de la pension alimentaire; pour cela, rédigez-la en adaptant les consignes prévues dans la publication Demande conjointe de fixation du droit de garde et d’accès et de la pension alimentaire pour enfants; joindre le paiement requis; déposer le tout au greffe de la Cour supérieure

Quel est le droit d’obtenir une pension alimentaire?

En cas de désaccord sur le montant de la contribution ou sur ses modalités de versement, le Juge aux affaires familiales devra alors rendre une décision pour fixer la pension alimentaire. L’impossibilité de renoncer à une pension alimentaire. En toute hypothèse, le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public.

Pourquoi le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire?

Le parent qui n’a pas la garde des enfants doit payer une pension alimentaire pour enfants à l’autre parent. C’est vrai même si l’autre parent gagne un revenu plus élevé que le sien.

Est-ce que la pension alimentaire est d’ordre public?

Et le versement de la pension alimentaire doit se faire même si le débiteur ne peut pas voir les enfants, l’exercice du droit de visite et d’hébergement est totalement indépendant du paiement de la contribution. (…) suite de l’article En toute hypothèse, le droit d’obtenir une pension alimentaire est d’ordre public.