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Quand Peut-on utiliser la passerelle de la majorité de larticle 25 1?
Le dispositif exceptionnel, prévu au titre de la crise sanitaire, et régi par l’ordonnance 2020-304 du 25.03.2020 (art. 22-2) , permet à un syndic, jusqu’au 01.04.2021, d’organiser une AG uniquement avec des votes par correspondance.
Pourquoi Qualifie-t-on la majorité de l’article 26 de double majorité?
LA MAJORITÉ ABSOLUE (article 25 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents, représentés ou absents. LA DOUBLE MAJORITÉ (article 26 de la loi du 10 juillet 1965) : la majorité des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix.
Quelle majorité pour voter un ravalement?
La majorité requise pour voter les travaux de ravalement dépend des raisons pour lesquelles ils sont entrepris. Selon le cas, ils sont décidés soit à la majorité simple des copropriétaires, soit à la majorité absolue.
Pourquoi le déclenchement de l’article 16?
Du fait des pouvoirs exceptionnels accordés au président, le constitutionnaliste Jean Gicquel qualifie le déclenchement de l’article 16 d’une « dictature temporaire en période de nécessité ». Contrairement au principe de la dictature de la Rome antique, l’utilisation de l’article 16 n’est pas bornée dans le temps.
Quel est l’article 16 de l’article 16?
L’article 16 permit à Charles de Gaulle de proroger l’état d’urgence sans discussion parlementaire, de porter la durée de la garde à vue à quinze jours et à étendre la pratique de l’ internement administratif aux partisans de l’Algérie française.
Est-ce que l’article 16 n’est pas liant?
En l’état actuel de l’article 16, son avis n’est pas liant, et il ne peut mettre fin aux pouvoirs exceptionnels. Du fait des pouvoirs exceptionnels accordés au président, le constitutionnaliste Jean Gicquel qualifie le déclenchement de l’article 16 d’une « dictature temporaire en période de nécessité ».
Quand a été appliqué l’État d’urgence?
L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois : du 23 avril au 29 septembre 1961, après la tentative de coup d’état de quatre généraux en Algérie française. L’état d’urgence fut appliqué dès le 22 avril 1961.