Admin Quand porter plainte avec constitution de partie civile?
Conditions. Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d’une infraction, c’est-à-dire avoir subi un préjudice. Vous devez justifier qu’une plainte simple n’a pas abouti. Pour certaines infractions, la plainte simple préalable n’est pas nécessaire.
Comment récupérer une consignation partie civile?
La somme consignée est restituée lorsque cette amende n’a pas été prononcée par le juge d’instruction ou, en cas d’appel du parquet ou de la partie civile, par la chambre de l’instruction.
Quelle est la procédure de la plainte avec constitution de partie civile?
La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C’est le juge d’instruction qui décide de lancer ou non l’enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public).
Quelle est la Constitution de la partie civile?
Constitution de partie civile au cours des poursuites pénales Après le dépôt de plainte, si le procureur de la République décide d’engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction, la victime qui souhaite être indemnisée a 2 options : elle saisit la justice civile ;
Comment pouvez-vous constituer une partie civile?
Vous pouvez vous constituer aussi partie civile si vous avez introduit une demande d’indemnisation en justice dans le délai de 3 mois, et que votre demande n’a pas été traitée. Dans ce cas, vous devez vous désister de cette procédure avant de porter plainte avec constitution de partie civile.
Comment saisir la justice civile contre l’infraction?
Après le dépôt de plainte, si le procureur de la République décide d’engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction, la victime qui souhaite être indemnisée a 2 options : elle saisit la justice civile ; elle se constitue partie civile pour prendre part au procès pénal.