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Quand saisir DALO?
Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.
Qui peut saisir le DALO?
Qui peut bénéficier d’un logement dalo? En principe toute personne non logée ou mal logée peut saisir la commission de médiation (Comed) pour exercer son droit au logement opposable. Il faut toutefois avoir tenté de se loger par ses propres moyens sans y parvenir avant de saisir la commission de médiation.
Est-ce que vous recevez pas de proposition de logement?
Si, en dépit de la décision favorable de la commission, vous ne recevez pas de proposition de logement dans les délais prévus, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal administratif au titre du droit au logement opposable (Dalo).
Le refus d’attribution d’un logement est une décision administrative. Il doit être motivé et vous êtes notifié par écrit. Refus d’attribution d’un logement social, que faire? Si la réponse de la commission est négative, sachez que votre demande restera active jusqu’à renouvellement de votre demande de logement social.
Comment faire valoir son droit à un logement opposable?
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible.
Comment s’effectue l’attribution d’un logement?
L’attribution d’un logement s’effectue donc après examen des dossiers de candidature au sein de la commission d’attribution locative du bailleur, également nommée la CAL. Qui est prioritaire?