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Quand signer contrat de franchise?
3 mois avant le lancement : Signer le contrat de franchise.
Comment faire un contrat de franchise?
Voici les différentes catégories que comporte un contrat de franchise type.
- La description des parties : identité du franchiseur et du franchisé
- Objet du contrat : description de la franchise.
- Durée du contrat et modalités de reconduction.
- Responsabilité et indépendance des parties.
Comment se nomme les partenaires d’un contrat de franchise?
Contrat de franchise et DIP Le contrat de franchise peut être précédé d’un pré-contrat ou contrat de « réservation ». Il s’agit d’un accord entre le franchiseur et le franchisé qui définit une zone d’exclusivité en échange d’une somme versée au titre du droit de réservation.
Quelles sont les parties à ce contrat licence?
Le contrat de licence est un contrat par lequel le propriétaire d’une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou encore d’un logiciel par exemple, autorise une autre personne (le licencié) à exploiter son produit ou son service dans le cadre de son activité commerciale.
Quelles sont les obligations du franchise envers le franchiseur?
Quelles sont les obligations du franchiseur?
- Remettre un document d’information précontractuel (DIP)
- Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs.
- Assister le franchisé et lui garantir une zone d’exploitation exclusive.
Est-ce que le contrat est conclu avec un sous-traitant?
Si le contrat est conclu avec un entrepreneur général qui engage des sous-traitants, celui-ci a la responsabilité de s’assurer que les travaux réalisés en sous-traitance sont exécutés conformément à la réglementation et aux règles de l’art par des entrepreneurs titulaires de la licence appropriée de la RBQ.
Quel est le contrat qui doit identifier le client?
Tout contrat doit bien identifier le client, c’est-à-dire vous, et celui qui exécute les travaux, c’est-à-dire l’entrepreneur. le numéro de TPS et de TVQ de l’entrepreneur. une compagnie ou une société, le contrat doit également préciser le nom de la personne qui gère le projet et qui sera la principale personne-ressource.
Est-ce que ces travaux sont garantis par l’entrepreneur?
Les travaux effectués par vous ou par les autres entrepreneurs que vous avez vous-même engagés ne peuvent être garantis par l’entrepreneur lié par le présent contrat. Il est recommandé de décrire précisément ces travaux dans une annexe.
Quel est le représentant légal d’une société?
En principe, seul le représentant légal d’une société (le gérant d’une SARL, le président d’une SAS, le directeur général d’une SA à conseil d’administration, le président du directoire d’une SA à directoire,…) peut agir au nom et pour le compte de celle-ci.