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Quand va commencer mon indemnisation?
À ces 112 jours, il convient d’ajouter les 7 jours de délai d’attente. Le versement des allocations chômage ne peut débuter qu’à l’issue d’un délai de 119 jours à compter de la rupture du contrat de travail. Un second différé est appliqué pour l’indemnité compensatrice de congés payés. Celui-ci est limité à 30 jours.
Quand commence le délai de carence Pôle emploi?
7 jours
La règle qui s’applique est la suivante : un délai de carence de 7 jours calendaires minimum court à partir du jour d’inscription à Pôle emploi. Autrement dit, si une personne s’inscrit à Pôle emploi le 1er juin, elle pourra commencer à percevoir ses allocations chômage le 8 juin.
Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement?
150 jours (5 mois) dans tous les cas; 75 jours en cas de rupture du contrat de travail pour motif économique.
Quelle est la durée de la demande d’indemnisation?
La demande est traitée par le FGTI. Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre.
Quel est le délai pour accepter une offre d’indemnisation?
Il dispose de 2 mois à partir de la réception de votre demande pour formuler une offre d’indemnisation. Il doit respecter ce délai. Cette offre doit indiquer le montant des indemnités offertes. Vous disposez alors de 2 mois pour accepter ou refuser l’offre. Si vous acceptez l’offre, elle devient un constat d’accord.
Comment demander une avance sur l’indemnisation?
Si le dossier n’est pas complet ou si votre droit à l’indemnisation est contesté par le FGTI, vous pouvez demander une avance sur l’indemnisation au président de la Civi. La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi.
Comment introduire une demande d’indemnisation?
La demande d’indemnisation doit être introduite par une personne physique. En effet, la Civi n’est pas compétente pour examiner les demandes d’indemnisation introduites par les personnes morales (sociétés, communes,…). Dépôt de la demande auprès de la Civi. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12825*04.