Admin Que prévoit la loi fédérale sur la preuve?
La Loi fédérale sur la preuve (LRC 1985, c C-5) prévoit un régime distinct de celui mis en place par la Lccjti et le C.c.Q. En effet, d’une manière générale, les deux lois n’ont pas pour objet de se chevaucher et la distinction s’opère au regard des règles de partage de compétence ( Loi constitutionnelle de 1867 ).
Quelle est la compétence fédérale de la preuve?
En revanche, les matières de compétence fédérale sont pris en charge par la Loi sur la preuve. À titre d’exemple, le droit criminel est assujetti au droit sur la preuve fédéral. Le régime fédéral de la preuve a mis en place des règles propres aux documents électroniques que l’on peut trouver aux articles 31.1 et suivants de la Loi sur la preuve.
Quelle est la page de la cour d’appel fédérale?
Pour de plus amples renseignements au sujet du rôle de la Cour d’appel fédérale, visitez la page suivante : http://cas-cdc-www02.cas-satj.gc.ca/portal/page/portal/fca-caf_fra/role_fra Où dois-je téléphoner pour obtenir des renseignements au sujet des pratiques ou des dossiers de la Cour?
Comment conserver un enregistrement audio d’une audience?
La Cour d’appel fédérale crée et conserve un enregistrement audio de toutes ses audiences, à l’exception des audiences tenues par conférence téléphonique, lesquelles pourront être enregistrées à la discrétion de la Cour. Des copies de l’enregistrement audionumérique d’une audience seront mises à la disposition des parties sur demande.
Quel est le caractère officiel des lois et règlements?
Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1 er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
Quelle est la date de mise à jour de la loi ou règlement codifié?
La date de mise à jour est indiquée sur la page web de chaque loi ou règlement codifié. Si la loi ou le règlement codifié est consulté en format PDF, la date de mise à jour est indiquée sur les première et deuxième pages du PDF et également en note de bas de page de chacune des pages suivantes. Qu’entend-on par date de la dernière modification?