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Quel article pose le principe de la force obligatoire du contrat?
Le principe de la force obligatoire du contrat Au sein des dispositions liminaires, le nouvel article 1104 du code civil issu de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 févr. 2016 dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »
Quand remettre la FISE?
La fiche d’information standardisée européenne (FISE) est un document précontractuel que le prêteur (banque, société de financement) doit vous remettre gratuitement, par écrit ou sur tout autre support durable, au plus tard lors de l’émission de l’offre de prêt immobilier.
Quelle est la décision de la cour de cassation?
L’Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de prononcer un rappel important sur les conséquences d’un manquement contractuel d’une partie à l’égard des tiers ( C.Cass., Ass. Plén., 13/01/2020, n° 17-19963 ). Le fait que cette décision soit prononcée par la formation la plus solennelle de la Haute juridiction doit être souligné.
Quelle est la cause de l’obligation du débiteur?
Dans le droit des obligations, la cause de l’obligation du débiteur est le but immédiat et direct qui le conduit à s’engager. On oppose à la cause, ainsi définie, le motif qui est un mobile personnel, subjectif et lointain.
Est-ce que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat?
“Mais attendu que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité ;
Est-ce que la haute juridiction refuse d’admettre une solution provisoire?
En outre, on constate que la Haute Juridiction refuse d’admettre qu’une solution provisoire puisse permettre au débiteur de ne pas manquer à son obligation essentielle (sauf si le contrat prévoit cette possibilité mais ce n’était pas le cas en l’espèce).