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Quel documents Faut-il pour faire une carte grise moto?
La liste des documents à fournir
- La déclaration originale de cession d’un véhicule (cerfa 13754*02).
- La demande originale de certificat d’immatriculation d’un véhicule (cerfa 13750*05).
- Le mandat original d’immatriculation (cerfa 13757*03).
- Le permis de conduire.
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois.
Comment déclarer l’achat d’une moto?
La déclaration d’achat s’effectue dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), et permet au professionnel de s’enregistrer en tant que propriétaire de la moto de façon temporaire. Cela lui donne ainsi le statut de titulaire de manière provisoire, en attendant la revente du véhicule.
Comment déclarer une moto en préfecture?
Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la date de l’achat….Par courrier
- Formulaire de déclaration cerfa n°13853, rempli, daté et signé
- Copie d’un justificatif d’identité
- Copie d’un justificatif de domicile.
- Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse.
Quel document doit être remis à l’acheteur qui achète votre moto?
La législation impose que deux autres documents doivent être remis à l’acheteur qui achète votre moto en plus du formulaire de cession de véhicule : le certificat d’immatriculation (ou « carte grise »), le certificat de non-gage.
Comment acheter une moto d’occasion?
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes pour acheter une moto d’occasion: le formulaire Cerfa n°13750*05 de déclaration de demande de certificat d’immatriculation l’ancien certificat d’immatriculation barré en diagonale et revêtu de la mention « Vendu le… »
Quels papiers pour acheter une moto neuve?
Formalités et papiers pour acheter une moto neuve Si vous envisagez d’ acheter une moto neuve, pensez à effectuer une demande de certificat d’immatriculation. En 2011, la loi a rendu la démarche obligatoire pour tous les deux-roues, et ce, quelle que soit leur puissance cylindrée.
Quelle est la date d’enregistrement du certificat d’immatriculation de la moto?
Date accolée au numéro de certificat antérieur : utile pour savoir si la moto est une troisième main (ou plus). Vous disposez d’un délai de 30 jours pour réaliser l’enregistrement du certificat d’immatriculation à votre nom. L’acheteur doit quant à lui informer l’administration de la vente de son véhicule, dans les 15 jours suivant la transaction.