Admin Quel est le cas de décharge de la caution?
Le législateur a prévu un cas de décharge de la caution qui entraîne l’extinction du contrat de cautionnement. C’est le bénéfice de subrogation. En principe, lorsque la caution a payé le créancier elle dispose d’un recours subrogatoire en remboursement.
Pourquoi une faute peut avoir été commise par une personne?
Une faute peut avoir été commise par une personne et un dommage peut avoir été subi par la victime sans pour autant que l’auteur de la faute en soit tenu responsable. En effet, encore faut-il que le dommage causé soit une conséquence logique, directe et immédiate du fait fautif reproché.
Est-ce que la caution est présumée?
D’après la cour de cassation, le préjudice est présumé. La caution n’a pas à le prouver. Ce sera au créancier de renverser cette présomption en prouvant que la caution n’aurait pas pu tirer un avantage du droit perdu. Si toutes les conditions sont remplies, la caution sera déchargée de son engagement.
Quelle est l’obligation de règlement de la caution?
L’une des obligations qui pèse sur la caution est l’obligation de règlement. La caution doit payer le créancier en cas de défaillance du débiteur. Le législateur a prévu un cas de décharge de la caution qui entraîne l’extinction du contrat de cautionnement.
Quel est le modèle de lettre de décharge?
Voici un modèle de décharge pour vous aider dans cette démarche. Une lettre de décharge est un courrier par lequel un créancier atteste de la bonne réception d’une somme d’argent, déchargeant ainsi son débiteur de son obligation de paiement.
Quelle est la lettre de décharge en cas de remise d’argent?
Lettre de décharge en cas de remise d’argent 1 Définition. Une lettre de décharge est un courrier par lequel un créancier atteste de la bonne réception d’une somme d’argent, déchargeant ainsi son débiteur de son obligation de paiement. 2 Quand l’écrire. 3 Forme et contenu.