Admin Quel est le classement des créanciers?
Au sein de chaque catégorie il y a un ordre de classement des créanciers. Celui-ci dépend des règles des procédures collectives et des règles du droit des sûretés. Il est difficile d’établir un classement des créanciers mais il peut être présenté de la sorte :
Comment sont payés les créanciers avant l’ouverture de la procédure?
Les créanciers postérieurs à l’ouverture de la procédure sont payés avant les créanciers antérieurs. Au sein de chaque catégorie il y a un ordre de classement des créanciers. Celui-ci dépend des règles des procédures collectives et des règles du droit des sûretés.
Quand doit-on prévenir un créancier?
Le créancier doit aussi prévenir, au moins 14 jours avant la date de débit, par exemple en envoyant la facture correspondante (pour un prélèvement unique ou récurrent mais dont le montant peut être variable) ou un échéancier (pour les opérations récurrentes et de montant fixe).
Quels sont les créanciers privilégiés?
Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d’une sûreté, hypothèque ou nantissement par exemple, ou ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement. Les créanciers chirographaires sont ceux qui n’ont pas de privilèges mais simplement une créance.
Quel est l’ordre spécifique de paiement des créances?
Il existe un ordre spécifique de paiement des créances dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire. celles nées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure, sous certaines conditions.
Quelle est la date de naissance de la créance?
L’adoption de la date de naissance de la créance comme critère de rattachement à la catégorie des créances postérieure exclut dès lors tout rôle que pourrait jouer la date d’exigibilité de la créance dans ce rattachement. La date d’exigibilité n’est que celle à laquelle le créancier peut prétendre au paiement.
Quel est le critère de rattachement d’une créance postérieure?
On peut en déduire que le critère de rattachement d’une créance à la catégorie des créances postérieure est donc celui de la date de sa naissance.