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Quel est le délai pour connaître un jugement?
Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé. Si vous n’avez pas d’avocat et que vous n’avez pas communiqué d’adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste.
Comment notifier un jugement du tribunal de commerce?
En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition. Les jugements sont notifiés aux parties elles-mêmes.
Comment signifier un jugement à avocat?
Les textes applicables sont clairs et sans équivoque : s’il s’agit d’une signification à avocat, celle-ci doit être constatée par l’apposition du cachet et de la signature de l’huissier de justice sur l’acte et sa copie avec l’indication de la date et du nom de l’avocat destinataire (C. proc. civ., art.
Est-ce que le défendeur ne peut pas comparaître?
En vertu de l’ article 471 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il peut, à l’initiative du demandeur ou sur décision prise d’office par le juge, être à nouveau invité à comparaître. Cette solution n’est possible que si la citation n’a pas été délivrée à personne.
Pourquoi la notification d’une décision de justice est valable?
Pour que la notification d’une décision de justice soit valable, la jurisprudence considère qu’une copie intégrale de la décision rendue doit être remise entre les mains du destinataire. L’article 676 du CPC précise que « les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition.
Comment procéder à la notification du jugement?
S’agissant des personnes morales, la notification du jugement doit être effectuée auprès de leur représentant légal ou à toute autre personne habilitée à cet effet. Pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection (curatelle ou tutelle), la notification doit être effectuée auprès du curateur ou du tuteur
Est-ce que la décision est notifiée aux avocats?
L’article 678 du CPC exige que la décision soit notifiée aux avocats que dans l’hypothèse où la représentation est obligatoire. Lorsque la représentation par avocat est facultative, la notification au représentant ad litem n’est pas nécessaire. La notification peut, dans ces conditions, être effectuée directement à partie.