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Quel est le délai pour exercer son droit de réponse?
La personne visée dispose d’un délai de trois mois pour exercer son droit de réponse. Ce délai court à compter de la date de publication de l’article litigieux. Le droit de réponse : qui peut l’exiger?
Comment limiter le droit de réponse?
Le droit de réponse est également limité s’agissant de la taille du texte. En effet, la réponse doit se limiter à la longueur de l’article ou des propos qui l’ont provoquée. Toutefois, elle peut atteindre 50 lignes alors même que l’article serait d’une longueur moindre.
Quel est le fondement du droit de réponse?
Le fondement du droit de réponse trouve sa source dans la loi 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. C’est l’article 13 qui encadre ce droit. Il permet à toute personne mise en cause dans un journal ou un écrit périodique de présenter son point de vue au sujet. Cette réponse s’effectuera dans le même journal ou le même périodique.
Est-ce que la réponse doit être refusée?
La réponse doit respecter un certain formalisme. Dans le cas contraire, l’insertion de cette réponse peut vous être refusée. Dans son contenu, elle doit se conformer à la loi, aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Plus encore, la réponse donnée ne peut pas porter atteinte à l’intérêt des tiers et à l’honneur du journaliste.
Quel est le délai de réception de la demande de DT?
L’exploitant dispose d’un délai de 15 jours (jours fériés non compris), à réception de la demande DT par fax, courrier, et d’un délai de 9 jours si la DT est reçue de manière dématérialisée (solution de gestion des prestataires d’aide) pour répondre en adressant un Récépissé de DT (RDT).
Quel est le délai d’envoi des questions au CSE?
Pour ces réunions, la code du travail ne prévoit pas le délai d’envoi des questions du CSE à l’employeur. En conséquence, les membres du CSE peuvent envoyer les questions à n’importe quel délai avant la réunion. Dans ce cas : Soit l’employeur a bénéficié de suffisamment de temps : il pourra alors répondre aux questions des élus lors de la réunion ;
Est-ce que l’employeur n’a pas de temps pour répondre à la question?
S’il ne peut pas, car il a besoin de plus de temps pour rechercher les éléments de réponse, il pourra s’en expliquer et répondre dans un délai raisonnable. L’absence totale et injustifiée de réponse de l’employeur pourrait constituer un délit d’entrave au bon fonctionnement du CSE.