Quel est le delai pour saisir une juridiction par voie de recours?

Quel est le délai pour saisir une juridiction par voie de recours?

Le délai pour saisir une juridiction par voie de recours formé contre une décision est, en principe, de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours.

Quels sont les recours devant le juge administratif?

Les recours devant le juge administratif sont classiquement répartis en quatre grandes catégories : le contentieux de l’excès de pouvoir, le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction), le contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité et le contentieux de la répression.

Comment peut-on renvoyer l’affaire devant une cour d’appel?

La Cour de cassation peut décider de renvoyer l’affaire devant une nouvelle cour d’appel ou la même cour mais composée différemment. La décision sera alors rejugée en fait et en droit. La cour d’Appel pourra alors décider :

Comment demander le réexamen d’une décision pénale définitive?

A savoir : un condamné peut demander le réexamen d’une décision pénale définitive suite à un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). L’arrêt de la CEDH doit établir que la décision a été rendue en violation de la Convention européenne des droits de l’homme.

Quel est le droit au recours juridictionnel?

C/ Le recours juridictionnel concerne le droit au recours contre les décisions juridictionnelles (les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel qui se distinguent des décisions administratives). Toute décision juridictionnelle peut être contestée par voie de recours en cassation.

Comment s’applique ce droit de recours?

Ce droit de recours s’applique, selon les cas, pour les actes réglementaires (qui s’adressent à des individus non déterminés) et les actes individuels (qui s’adressent à une ou plusieurs personnes déterminées) émanant d’une autorité administrative. On fait le point sur ces différentes formes de recours administratifs.

Quel est le droit de recours administratif?

Les recours administratifs peuvent permettre ainsi d’éviter le recours au juge administratif. Le recours administratif est, en principe, facultatif, ce qui signifie que l’administré peut directement exercer un recours contentieux s’il le souhaite. Le droit de recours administratif est libre et gratuit. Tribunal administratif.

Comment mettre en œuvre un recours contentieux?

La mise en œuvre d’un recours administratif préalable engendre une prorogation du délai de recours. Le recours contentieux doit ainsi être introduit dans les deux mois de la réponse, explicite ou implicite, sur le recours administratif préalable (facultatif ou obligatoire).

Quelle est la durée du recours administratif?

Le recours doit avoir été présenté à l’administration compétente par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. Il doit avoir été formé dans les deux mois de la décision de l’administration. Les recours administratifs peuvent permettre ainsi d’éviter le recours au juge administratif.

Quel est le délai de recours contentieux?

Cela a pour effet principal de proroger le délai de recours contentieux (en justice). Le recours doit avoir été présenté à l’administration compétente par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée des pièces justificatives. Il doit avoir été formé dans les deux mois de la décision de l’administration.