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Quel est le dossier médical en santé au travail?
Dossier médical en santé au travail : secret médical Au moment de sa visite d’information et de prévention qui a remplacé la visite médicale d’embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié (Code du travail, art. R. 4624-12).
Quel est le dossier médical au travail du salarié?
Au moment de sa visite d’information et de prévention qui a remplacé la visite médicale d’embauche, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié (Code du travail, art. R. 4624-12).
Comment transmettre le dossier médical à l’employeur?
Pour cela, l’employeur travaille en étroite collaboration avec le médecin du travail, mais sans qu’il lui soit nécessaire de transmettre à l’employeur le dossier médical des salariés. Le médecin du travail transmet un exemplaire de la fiche médicale d’aptitude à l’employeur.
Quel est le médecin du travail en santé au travail?
Publié le 11/02/2021 à 06:05 par la rédaction des Éditions Tissot dans Sécurité et santé au travail. Au moment de sa visite d’information et de prévention, le médecin du travail constitue le dossier médical en santé au travail du salarié ( Code du travail, art. R. 4624-12 ).
Un dossier médical en santé au travail est ouvert. À la fin de chaque Vip, le médecin du travail ou le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travail au salarié et à l’employeur. Le médecin du travail n’a pas le droit de transmettre à l’employeur des informations médicales concernant le salarié.
Est-ce que le médecin peut dire à l’employeur?
Tout ce que le médecin peut dire à l’employeur, c’est si la personne est apte ou inapte à remplir l’emploi envisagé, mais il ne peut pas dire pourquoi. Il lui appartient, en conséquence, de se montrer prudent dans la rédaction des déclarations et avis qu’il est amené à élaborer à l’intention de l’employeur. Le médecin qui violerait le secret
Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?
Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.