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Quel est le droit de prendre les décisions concernant les enfants?
Le droit de prendre les décisions concernant les enfants. Le parent gardien a le droit de décider seul des questions routinières concernant les enfants lorsqu’ils sont avec lui. de les obliger à porter un casque protecteur pour faire du ski.
Quand les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé des enfants?
Lorsque les conditions d’existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation des enfants (décret de 1959) et avec l’accord des personnes détenant l’autorité parentale (loi de 1984), une action sociale préventive s’exerce auprès des familles.
Quel est le droit au respect du jugement sur les droits d’accès?
Le parent gardien a le droit de refaire sa vie, par exemple de se trouver un nouveau conjoint. Toutefois, si le nouveau conjoint a un comportement qui affecte négativement le bien-être des enfants, il est possible pour l’autre parent de demander un changement de garde. Le droit au respect du jugement sur les droits d’accès
Est-ce que l’enfant doit se représenter par un avocat?
Le désir de l’enfant de se faire représenter par avocat n’est pas vraiment le sien, mais plutôt le fruit des manigances de l’autre parent. L’enfant est très jeune et il y a un meilleur moyen de protéger ses intérêts. Dans ces circonstances, le juge décidera si l’enfant doit être représenté ou non par avocat.
Comment peut-on demander à un juge qu’un enfant soit entendu?
Les parents (l’un ou l’autre, ou les deux) peuvent demander par lettre simple adressée au juge qu’un enfant soit entendu. Ce dernier peut refuser la demande s’il estime que : ou si l’audition lui parait contraire aux intérêts de l’enfant. En cas de refus, il en informe les parents.
Pourquoi la mère et le père se disputent la garde des enfants?
La mère et le père se disputent la garde de leurs enfants âgés de 11 et de 13 ans. Les enfants veulent aller vivre avec le père et rejettent la mère. La mère affirme que c’est le père qui en est la cause. Trois expertises sont effectuées et ils soutiennent la position de la mère.