Admin Quel est le montant affecté au remboursement de la dette?
Dans ce cadre, le montant affecté au remboursement de la dette est évalué par la commission, déduction faite du budget vie courante, sans que ce montant puisse dépasser la différence entre le montant de ses ressources réelles et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA).
Quelle est la durée du plan de règlement amiable?
Pour le plan de règlement amiable, la loi prévoit une durée de 7 ans maximum. Cependant, à la demande du médié, le plan peut avoir une durée plus longue s’il faut garder certaines biens, comme par exemple la maison familiale.
Combien de jours après le surendettement du plan amiable?
Dans les 15 jours ans qui suivent la notification de l’échec du plan amiable, le surendettéendetté peut demander à la commission d’imposer certaines mesures. Attention : en l’absence de demande de la part du surendetté, le dossier de surendettement est clos et les créanciers peuvent reprendre leurs procédures de recouvrement.
Est-ce que le dossier de surendettement est recevable?
Lorsque le dossier de surendettement est recevable et que la dette est remboursable, la commission peut orienter le dossier vers l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement, sous certaines conditions.
Est-ce que la priorité est accordée aux dettes de logement?
A savoir : la priorité est toujours accordée aux dettes de logement. Et aucun rééchelonnement, remise ou effacement n’est possible sans l’accord du créancier pour les dettes alimentaires, les dommages et intérêts et les dettes frauduleuses contre un organisme de protection sociale.
Quels sont les délais de prescription des dettes, factures et créances?
Les délais de prescription des dettes, factures et créances dépendent de la situation du créancier et du débiteur. J’apporte une réponse. Prescription d’ un crédit, dette et créance (délais) Quels sont les délais de prescription de la dette, des crédits et des créances? La prescription dans les faits
Quelle est la procédure de dénonciation d’un accord d’entreprise?
En résumé, notons que pour qu’un accord d’entreprise puisse être dénoncé, il doit être conclu pour une durée indéterminée. La procédure de dénonciation comprend la notification de la dénonciation, le dépôt de la déclaration de dénonciation, l’observation du préavis et la négociation d’un accord de substitution.