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Quel est le régime de la GPA?
A ce jour, le régime de la GPA est exclusivement fixé par le marché. Il convient de préciser notamment le délai de la garantie de parfait achèvement ainsi que les conditions dans lesquelles l’exécution des travaux de réparation des désordres sera constatée.
Quelle est la responsabilité de la GPA?
» Selon Maître ARENA, l’objectif de la GPA est de responsabiliser l’entrepreneur qui a obligation de réparer tous les désordres signalées par le maître d’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au PV de réception, soit par voie de notification écrite par ceux relevés postérieurement à la réception.
Quel est le principal argument de la GPA?
Le principal argument est celui du non-respect de la dignité de la personne humaine. Les opposants à la GPA considèrent cette pratique comme une instrumentalisation, une marchandisation du corps de la femme, a fortiori lorsque la mère porteuse reçoit une indemnisation.
Est-ce que la GPA est un bien échangeable sur un marché?
Dans le cadre de la GPA, celui-ci peut être est appréhendé comme un objet de consommation, un bien échangeable sur un marché et répondant au prix du marché (4).
https://www.youtube.com/watch?v=-e5VwwQekf8
Qui sont les défenseurs de la GPA?
Ainsi pour les acteurs de la GPA, qui sont nombreux : On parle de parents d’intention pour des couples qui sont des clients qui contractent en vue d’obtenir un enfant. Pour désigner la mère qui porte l’enfant, les défenseurs de la GPA privilégient le terme de gestatrice afin d’éviter celui de mère.
Quel est l’encadrement de la GPA?
L’encadrement de la GPA est extrêmement différent d’un pays à l’autre, notamment pour la rémunération de la mère porteuse. Parfois la GPA est « commerciale », c’est-à-dire rémunérée, comme en Inde, et la gestatrice touche un « salaire ».
Quels sont les types de GPA d’un point de vue économique?
Types de GPA d’un point de vue économique. Indépendamment du fait que la GPA soit traditionnelle ou complète, les accords de gestation pour autrui peuvent aussi se diviser en deux autres catégories en fonction de l’existence ou non d’une rémunération ou compensation financière attribuée à la mère porteuse.