Quel seuil pour delegue du personnel?

Quel seuil pour délégué du personnel?

Pour élire les délégués du personnel, une société doit réunir deux conditions : regrouper au moins 11 salariés et être un établissement distinct.

• Réunir 11 salariés : L’établissement doit regrouper au moins 11 salariés pendant 12 mois au total, au cours des 3 années précédentes.
• Etre un établissement distinct.

Qui peut négocier ou porter des revendications auprès de l’employeur?

Porter les revendications Les délégués syndicaux ont donc un rôle de négociation avec l’employeur. Ils cherchent à obtenir de nouveaux droits et une amélioration des conditions de travail du salarié.

Quelles sont les conditions pour devenir délégué du personnel?

Les délégués du personnel sont présents dans les entreprises de 11 salariés et plus….Pour élire les délégués du personnel il faut :

• Être âgé de plus de 16 ans ;
• Ne jamais avoir reçu de condamnation supprimant le droit de vote ;
• Avoir au minimum 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise.

Quelles sont les conditions pour être délégué du personnel?

Pour pouvoir être délégué du personnel

• le salarié doit avoir un minimum d’un an d’ancienneté dans l’entreprise (cette ancienneté ne doit pas nécessairement être continue),
• il doit également être âgé d’au moins 18 ans,
• il doit disposer de son droit d’élection dans l’entreprise,

Comment mettre en place les élections des représentants du personnel?

L’élection des délégués du personnel a lieu en principe au scrutin sous enveloppe. Les votes pour les membres titulaires et ceux pour les délégués suppléants sont séparés, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.

Comment procéder à la transmission d’une requête?

Ainsi, à compter de cette date : la transmission de toute nouvelle requête comme de tout mémoire ou de toute pièce versés dans un dossier en instance devra s’effectuer par le biais de l’application Télérecours.

Comment déposer une requête?

Maintenant que vous avez accès à votre espace personnel sur Télérecours citoyens, vous pouvez déposer une requête. Ce terme désigne tout simplement la contestation, le recours contre la décision administrative que vous souhaitez faire parvenir au juge. Déposer une requête est donc une véritable action en justice et doit être préparée comme telle.

Quel est le droit d’introduire une requête en assistance judiciaire?

Tout justiciable a le droit d’introduire une requête en assistance judiciaire. L’article 667 du Code judiciaire dispose que le bénéfice de l’assistance judiciaire est accordé aux personnes de nationalité belge, lorsque leur prétention paraît juste et qu’elles justifient de l’insuffisance de leurs moyens d’existence.

Quelle est la requête?

La requête est un document écrit et signé, obligatoirement rédigé en français. Rédigée sur papier libre, elle est de préférence dactylographiée ou du moins parfaitement lisible. La requête mentionne vos nom, prénom et adresse.