Admin Quel sont les caractéristiques distinctives entre les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux?
Pour distinguer ces droits, on utilise le critère de l’évaluation pécuniaire. Ceux qui sont évaluables en argent sont des droits patrimoniaux (exemple : le droit de propriété sur une voiture ou sur une maison). En revanche, ceux que l’on ne peut pas évaluer en argent sont dits «extrapatrimoniaux».
Que faire si on a déposé une plainte contre moi?
Que faire si on a porté plainte contre moi? Si quelqu’un porte plainte contre vous pour discrimination ou harcèlement, vous êtes alors « mis en cause » dans l’enquête de la Commission. En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu’une plainte a été déposée contre vous.
Quelle est la règle générale pour garder le silence?
Règle générale, si l’accusé décide de garder le silence, le juge et le jury ne doivent pas interpréter ce choix comme une preuve de sa culpabilité. Au Canada, une personne est considérée innocente tant qu’elle n’est pas déclarée coupable par un juge. La poursuite doit faire la preuve de sa culpabilité « hors de tout doute raisonnable ».
Comment garder le silence pendant son procès?
L’accusé peut cependant choisir de garder le silence et de ne pas témoigner pour sa défense. L’accusé a le droit de garder le silence à toutes les étapes du processus judiciaire, de son arrestation par la police jusqu’à la fin de son procès. L’accusé n’est donc pas obligé de témoigner pour sa défense pendant son procès.
Comment obtenir un permis de porte-à-porte?
Les vendeurs porte-à-porte doivent obtenir un permis délivré par : dans plusieurs cas, la municipalité dans laquelle ils veulent faire du porte-à-porte. Vous pouvez leur demander leur numéro de permis et vérifier le site web de l’Office de la protection du consommateur si vous doutez de leur légitimité.