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Quel type de contrat entre fournisseur et client?
Le contrat de prestation de service C’est la convention conclue à titre onéreux par laquelle un prestataire s’engage auprès d’un client à réaliser un travail de manière indépendante. Ce contrat fait naître des droits et des obligations réciproques.
Quel type de contrat avec fournisseur?
En matière de distribution, il existe trois principaux de contrats qui lient les distributeurs et les fournisseurs : contrat de concession exclusive, de franchise et de distribution sélective. Chacun de ces document comporte des particularités et est très encadré sur le plan juridique.
Quel type de contrat contrat de vente?
La vente est en principe un contrat commutatif où les obligations des parties sont connues et considérées juridiquement comme équivalentes dès sa conclusion. Il s’oppose donc au contrat aléatoire dans lequel l’existence ou l’étendue des obligations n’est pas connue dès sa conclusion et va dépendre d’un évènement.
Comment comprendre la classification des contrats?
Mais avant cela, il est fondamental de comprendre l’intérêt d’opérer des distinctions entre les contrats. Très simplement, la classification des contrats permet de rattacher un contrat à une certaine catégorie, et donc de déterminer le régime juridique qui lui est applicable.
Quel sont les contrats commerciaux en droit français?
Il existe plusieurs types de contrats commerciaux en droit français, certains plus contraignants que d’autres sur le plan des obligations ou des conséquences sur le plan de la rupture.
Quelle est la définition du droit des contrats?
La définition postérieure à la réforme du droit des contrats a le mérite d’être plus claire. C’est la réception d’une contrepartie par chacune des parties qui conditionne aujourd’hui la qualification de contrat à titre onéreux. Un bon exemple de contrat à titre onéreux est le contrat de vente.
Comment distinguer les agents commerciaux?
Il faut donc le distinguer du contrat de courtier, ou de celui de commissionnement (agent commercial). Les agents commerciaux sont régis par un statut particulier, défini à l’article L234-1 du code de commerce.