Quelle demarche pour deposer une marque?

Quelle démarche pour déposer une marque?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI….

1. Déterminez les produits et/ou les services couverts par le dépôt.
2. Vérifiez la disponibilité de sa marque.
3. Déposez votre marque.
4. L’INPI vous adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt.

Comment déposer un nom de produit?

Quelles étapes à suivre pour déposer votre marque?

1. 1ère étape : Choisissez le signe représentant votre marque.
2. 2ème étape : Vérifiez la disponibilité de votre marque.
3. 3ème étape : Déposez votre marque.
4. A noter : si vous enregistrez votre marque auprès de l’INPI, votre droit de propriété ne sera valable qu’en France.

Comment déposer une marque alimentaire?

Le dépôt d’une marque en France se fait auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Le dépôt se fait par voie électronique. En effet, la procédure a été simplifiée il y a quelques années afin de faciliter les démarches des déposants. Il n’y a donc aucune nécessité de se déplacer sur place.

Comment protéger le nom de mon entreprise?

Une société peut renforcer la protection de sa dénomination sociale en déposant une marque auprès de l’INPI. Cela lui permettra de commercialiser ses produits et/ou services sous le même nom que sa raison sociale.

Comment identifier les produits et les services pour lesquels vous déposez une marque?

Une fois que vous avez identifié les produits et/ou services pour lesquels vous déposez une marque, vous devez les ordonner en fonction de la classification internationale dite “classification de Nice” et, enfin, les mentionner lors de la saisie de votre dépôt de marque.

Quelle est la période de dépôt de votre marque?

Parallèlement à l’examen de l’INPI, la publication ouvre une période de deux mois pendant laquelle votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de votre dépôt.

Comment devenir propriétaire d’une marque?

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande. Avant d’entreprendre toute démarche de protection de votre marque, il vous est conseillé de consulter la rubrique « Comprendre la marque ».

Comment seront affectés les brouillons de vos dépôts de marque?

Les brouillons de vos dépôts de marque seront affectés par cette évolution, si vous avez utilisé le mode de saisie « aperçu de la classification » pour vos produits et services. En effet, ces produits et services seront supprimés de la liste.

Quelles précautions doivent être prises avant de déposer sa marque?

Avant de déposer une marque, il faut s’assurer qu’elle est effectivement disponible. Elle ne doit pas, en effet, porter atteinte à des signes précédemment protégés. Cela implique que soit diligentée, avant le dépôt, une étude d’antériorité de marque, de dénomination sociale, voire de noms de domaine.

Comment enregistrer ma marque?

Procédure d’enregistrement d’une marque à l’INPI

1. Déterminer les produits et services couverts pour le dépôt de marque, parmi les différentes classes de produits ou services proposées ;
2. Vérifier la disponibilité et la validité de votre marque ;
3. Compléter le formulaire de dépôt de marque ;

Comment faire pour déposer un nom?

Après s’être assuré de la disponibilité du nom de société, le déposant doit ensuite le déposer auprès de l’INPI. Il doit ainsi remplir un formulaire de dépôt. Il peut le faire soit en ligne soit sur papier. Le dépôt consiste à désigner la marque, les produits ainsi que les services pour lesquels elle sera déposée.

Comment procéder aux demandes d’enregistrement de marque?

Depuis le 16 octobre, les demandes d’enregistrement de marque se font uniquement par voie électronique grâce à un outil simple et rapide, incluant une aide en ligne et un espace de paiement sécurisé. De même, les échanges de procédure avec l’INPI, les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d’erreur…

Quel est le délai d’enregistrement du dépôt de marque?

Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen de votre dépôt de marque terminée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).

Quel est le processus d’enregistrement de marque de commerce?

Recherche et examen de marques de commerce, dont celles annulées, radiées, abandonnées ou refusées. Processus étape par étape pour déposer une demande, nouvelle ou modifiée, d’enregistrement de marque de commerce. Renouvellement d’une marque de commerce, qui doit avoir lieu tous les 10 ans.

Quelle est la durée de protection de votre marque?

Une fois votre marque officiellement enregistrée, votre marque est protégée pour une durée de 10 ans. En cas d’utilisation non autorisée de sa marque, le propriétaire de la marque peut alors agir en contrefaçon de marque contre les tiers.