Quelle démarche pour louer son appartement?
Voici les étapes à suivre pour louer son appartement.
- Vérifiez l’état de votre logement.
- Réalisez les diagnostics obligatoires.
- Déterminez le montant du loyer et du dépôt de garantie.
- Rédigez et publiez votre annonce.
- Demandez les justificatifs au locataire.
- Signez le bail et ses annexes.
- Réalisez l’état des lieux.
Comment dénoncer une personne qui Sous-loue son HLM?
Afin d’inciter les propriétaires louant des logements insalubres à faire des travaux, le ministère du Logement a lancé le 0806 706 806, le numéro d’appel «Info logement indigne» qui permet de dénoncer aux pouvoirs publics un hébergement insalubre que l’on soit locataire ou simple voisin.
Est-ce que la sous-location est autorisée?
Le locataire étant en droit de recevoir librement les personnes de son choix. Mais attention, si le locataire quitte lui-même le logement pour le laisser à l’entière disposition de ses proches, cela peut être considéré comme une sous-location, même si c’est lui qui continue à verser le loyer au bailleur. 2. La sous-location : autorisée ou pas?
Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?
Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.
Quelle est la réglementation relative à la sous-location?
Dans le secteur privé, la réglementation relative à la sous-location varie selon le type de location consentie : logement vide ou meublé, logement soumis au régime de la loi 1948, logement conventionné Anah. Par ailleurs, le montant du loyer au mètre carré de surface habitable appliqué au sous-locataire…
Quel est le montant de la sous-location?
Le montant du loyer doit être proportionné à la partie du logement sous-loué. La sous-location: titleContent intégrale d’un logement social est interdite.