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Quelle différence entre marché public et accord cadre?
Il différencie ces deux notions en apportant quelques précisions. Il définit la première comme une sorte de contrat conclu entre entreprises et/ou un acheteur public, tandis que la seconde constitue une sorte de projet attribué aux opérateurs économiques.
Comment signer un accord cadre?
Un accord-cadre doit être signé dans le respect du code des marchés publics. Il doit donc suivre les règles de publicité et de mise en concurrence.
Comment faire un marché subséquent?
Le marché subséquent est attribué à celui ou à ceux des titulaires de l’accord-cadre qui ont présenté les offres économiquement les plus avantageuses, sur la base des critères d’attribution définis dans l’accord-cadre.
Quelle est la durée des accords-cadres?
L’article L. 2125-1 du code de la commande publique prévoit que la durée des accords-cadres ne peut dépasser quatre ans pour les pouvoirs adjudicateurs.
Quelle est la partie relative à l’accord-cadre?
la partie relative à l’accord-cadre respecte les règles spécifiques aux accords-cadres et la partie « marché » respecte celles relatives au marché (Rappelons qu’un accord-cadre n’est pas un marché si l’on revient à sa définition). Il est à noter qu’un accord-cadre à bons de commande n’implique…
Quand entre en vigueur le règlement intérieur?
Les mêmes formalités doivent être accomplies en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. Le règlement entre en vigueur à la date qu’il fixe, date qui se situe au moins un mois après le dépôt au secrétariat-greffe et l’accomplissement de la formalité de publicité (voir ci-dessus).
Quel est l’accord-cadre du code de la commande publique?
Accords-cadres au sens du code de la commande publique. L’accord-cadre permet de présélectionner un ou plusieurs opérateurs économiques en vue de conclure un contrat établissant tout ou partie des règles relatives aux commandes à passer au cours d’une période donnée.