Admin Quelle est la caution du débiteur principal?
La caution s’engage avec le débiteur principal. Elle peut donc exciper de toutes les exceptions inhérentes à la dette, comme le paiement, la prescription ou la compensation. Mais, la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de conciliation,…
Quelle est la définition de caution?
Définition de Caution / Cautionnement. Le « cautionnement » est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée « la caution » s’engage à l’égard d’une troisième dite « le bénéficiaire du cautionnement » à payer la dette du débiteur principal dite « la personne cautionnée », pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Quelle est la durée de la mise en liberté sous caution?
Par exemple, veuillez prendre note qu’en Corée du Sud : les étrangers sont habituellement gardés en détention tout au long de l’enquête et du procès et que la mise en liberté sous caution n’est pas chose courante; dans un premier temps, on peut vous détenir sans accusation formelle pour une durée allant jusqu’à 48 heures;
Quel est le cautionnement de l’immobilier?
C’est un vocabulaire emprunté à certains praticiens de l’immobilier qu’il est préférable de ne pas imiter : le cautionnement c’est le nom du contrat, la caution est la personne qui se porte garante.
Quelle est la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen?
La Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen, fruit de la révolution, a été rédigée par des représentants du clergé, des nobles et des roturiers pour donner forme aux réflexions des chefs de file de la Lumière, tels que Voltaire, Montesquieu, les encyclopédistes et Rousseau.
Quels sont les cautionnements de prêts?
Seuls les cautionnements de prêts destinés à financer l’acquisition en propriété ou en jouissance d’immeubles à usage d’habitation ou à usage professionnel d’habitation relèvent des dispositions du code de la consommation.