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Quelle est la clause de propriété du bien?
Celle-ci prévoit que le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu’au paiement du prix par l’acheteur et ce, alors même que l’acheteur est entré en possession du bien. Pour que cette clause soit valide et licite, elle doit respecter un certain nombre de règles relevant du droit commun, telle que le consentement mutuel.
Est-ce que l’acheteur dispose encore de la clause de réserve de propriété?
Lorsque l’acheteur dispose encore des biens vendus avec une clause de réserve de propriété, le vendeur peut exiger de l’acheteur la restitution du bien vendu selon les modalités convenues dans le contrat de vente.
Comment est acceptée la clause de réserve de propriété?
La clause de réserve de propriété peut être acceptée : explicitement, si l’acheteur signe un document contenant la clause de réserve de propriété, implicitement, si l’acheteur exécute le contrat après avoir reçu un document sur lequel figure distinctement la clause, de manière apparente et lisible.
Quel est l’intérêt majeur des clauses de réserve de propriété?
L’intérêt majeur des clauses de réserve de propriété se trouve dans le cadre des procédures collectives et plus précisément au moment de l’action en revendication.
Comment rédiger l’acte de propriété?
Le processus est le suivant : après avoir reçu l’acte authentique de vente, signé par le vendeur et l’acheteur, le notaire rédige l’acte de propriété et le fait parvenir au service de la publicité foncière (SPF, rattaché aux administrations fiscales). Une fois enregistré, l’acte de propriété est retourné au notaire.
Quand est remis l’acte de propriété en cas de vente immobilière?
L’acte de propriété en cas de vente immobilière n’est pas remis le jour de la signature de l’acte de vente. Il y a toujours un décalage de quelques mois entre l’ acte authentique de vente et la réception du titre de propriété. Ce délai permet au notaire de réaliser les formalités d’enregistrement.
Comment produire une clause de réserve de propriété?
Pour produire son effet juridique, une clause de réserve de propriété doit toujours être consignée par écrit dans le contrat. Si plusieurs ventes de biens divers sont conclues entre le vendeur et l’acheteur, la clause doit être rappelée dans chacun des actes de vente conclus.