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Quelle est la différence entre la procédure sur requête et la procédure de référé?
Tant l’ordonnance sur requête que l’ordonnance de référé sont exécutoires immédiatement, soit sans que la voie de recours susceptible d’être exercée par le défendeur produise un effet suspensif La principale différence qui existe entre la procédure sur requête et la procédure de référé réside dans le principe du contradictoire
Comment s’intéresser à la règle de droit?
Sur Juriswin, on va bien sûr s’intéresser à la règle de droit (qui a une portée différente en fonction de sa place dans la hiérarchie des normes ). Une règle de droit est une règle générale et impersonnelle, ayant vocation à persister dans le temps et dont les caractères obligatoire et coercitif assurent le respect.
Quelle est la norme juridique de la règle de droit?
Par exemple, des règles de droit différentes s’appliquent aux personnes unies par un lien matrimonial, à celles unies par un PACS et aux couples en concubinage. Une règle permanente. La norme juridique a pour vocation d’être permanente : une fois entrée en vigueur, la règle de droit possède une durée indéterminée.
Quelle est la règle impérative?
La règle impérative est celle qui doit être respectée en toute situation et auquel il n’est pas permis de déroger (ainsi, les règles relatives à la validité d’un mariage ou imposant la licéité de l’objet d’un contrat ne peuvent être remises en cause)
Quelle est la possibilité d’obtenir une décision présidentielle?
À cet égard, elles offrent la possibilité au requérant, qui remplit les conditions requises, d’obtenir d’une juridiction présidentielle une décision (ordonnance) provisoire aux fins, non pas de trancher le fond d’un litige, mais d’obtenir l’accomplissement d’un acte ou l’adoption d’une mesure.
Est-ce que la demande en justice peut être formée par voie de requête?
L’article 750, al. 2 e du CPC prévoit que, outre l’assignation, la demande en justice peut être formée par voie de « requête lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 euros en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. »
Quelle est la solution retenue par la cour de cassation?
En matière de conciliation, la solution retenue par la Cour de cassation est identique à celle adoptée pour la procédure de référé.
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