Admin Quelle est la distinction entre but lucratif et activité lucrative?
Association à but lucratif et exercice d’activités lucratives : la distinction. Le but non lucratif d’une association ne doit pas se confondre avec les activités qu’elle exerce. En effet, une association peut tout à fait avoir un but désintéressé, non lucratif, mais se financer grâce à une activité économique.
Est-ce que l’association à but lucratif n’existe pas?
Bien que l’association à but lucratif n’existe pas, il est tout à fait possible de rémunérer les dirigeants d’une association, à condition qu’ils soient dirigeants de droit (c’est-à-dire qu’ils sont désignés par les statuts dans le but de gérer l’association). Les statuts de l’association vont en organiser le fonctionnement.
Comment créer une association à but non lucratif?
Si la loi n’impose pas la forme juridique en fonction de l’activité exercée, elle précise en revanche qu’il faut absolument créer une association à but non lucratif. Si l’objet n’est pas désintéressé, il faut opter pour la création de société. Une association à but lucratif, ça n’existe pas !
Pourquoi la création d’une filiale?
La création d’une filiale nécessite d’effectuer une modification dans les statuts la clause relative à objet social ou aux moyens d’actions de l’association. En effet, le transfert des activités lucratives de l’association au bénéfice d’une société va modifier ses moyens d’actions.
Comment déterminer si une association exerce une activité non lucrative?
Pour déterminer si une association exerce une activité lucrative, il faut analyser plusieurs éléments. Le but non lucratif ne doit pas se confondre avec les activités qu’elle exerce. En effet, une association peut tout à fait avoir un but désintéressé donc non lucratif, mais se financer grâce à une activité économique.
Est-ce que l’association peut faire des bénéfices?
En effet, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association impose à cette dernière de posséder un “but autre que de partager des bénéfices”. Cependant, une association, même en étant à but non lucratif, peut exercer des activités lucratives. Une association a-t-elle le droit de faire des bénéfices?