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Quelle est la durée de protection de votre invention si elle est protégée par un brevet?
Le brevet est un acte officiel de propriété industrielle qui accorde un monopole d’exploitation au demandeur sur son invention sur le territoire français pour 20 ans au maximum. Le fait de déposer un brevet interdit toute exploitation de cette dernière sans autorisation.
Comment savoir si un brevet est exploité?
Vous pouvez vérifier si votre produit ou votre idée a déjà été inventé ou breveté par quelqu’un d’autre en consultant Espacenet, le service de recherche gratuit de l’OEB.
Quelle est la situation juridique des brevets?
Elles vous permettent de voir ce qui existe déjà, de découvrir les aspects techniques des travaux de vos concurrents, ou de repérer des tendances technologiques. L’information brevets de l’OEB concernant la situation juridique des brevets vous permet de voir si et où un brevet a été délivré, s’il est en vigueur, s’il peut encore être contesté, etc.
Quel est le coût d’un brevet d’invention?
Les coûts d’un brevet d’invention varient en fonction de facteurs tels que la nature de l’invention, sa complexité, les honoraires des conseils en brevets, la longueur de la demande et les objections potentielles soulevées pendant l’examen par l’office des brevets.
Quels sont les droits exclusifs pour un brevet?
Un brevet est un droit territorial. En règle générale, les droits exclusifs ne sont applicables que dans la région ou le pays dans lequel une demande a été déposée et un brevet octroyé, conformément à la législation de cette région ou de ce pays.
Quelle est la date de délivrance du brevet?
Les documents de brevet sont publiés par les offices de brevets nationaux et régionaux, généralement 18 mois à compter de la date à laquelle la demande a été déposée pour la première fois ou à compter de la date de délivrance du brevet pour l’invention revendiquée par le déposant.